Depuis l’adoption de la Loi Alur le 1er avril 2016, la formation continue des professionnels de l’immobilier est devenue obligatoire. Les demandes dans ce sens se font de plus en plus nombreuses. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 encadre les conditions de mise en place de cette formation qui est aujourd’hui indispensable pour obtenir de nouvelles compétences nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle. Focus !
Comment fonctionne la formation Loi Alur ?
La formation respectant la loi alur dure 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. En d’autres termes, 2 jours par an pouvant être cumulés sur 3 ans pour donner 6 jours de formation d’un seul coup.
Par ailleurs, si par le passé la préfecture délivrait la carte d’agent immobilier pour une durée de 10 ans, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Elle est désormais délivrée par la chambre de commerce et d’industrie pour 3 ans.
Pour les cartes professionnelles à renouveler cette année, par exemple, il aurait fallu obligatoirement suivre 2 jours de formation (14 heures) en 2016. Idem pour celles de 2018, mais avec une seconde formation de 2 jours (14 heures) réalisée cette fois en 2017. Enfin, pour les cartes à renouveler en 2019, ce sont 6 jours de formation réalisés entre 2016 et 2018.
Qui sont soumis à l’obligation de formation ?
Nous avons les titulaires de la carte professionnelle, les dirigeants d’une agence et les personnes (salariées ou non) habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier ; les agents commerciaux appartenant à des réseaux de mandataires immobiliers par exemple. Depuis le 1er avril 2016, la Loi Alur est appliquée pour les salariés ou agents commerciaux non salariés habilités à négocier ou s’entremettre pour le compte d’un titulaire de la carte professionnelle.